La faillite personnelle en France

La faillite personnelle est un processus qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les société économiquement développées où le crédit est plus que facile et où l'initiative économique est favorisée, des personnes peuvent, pour diverses causes, se retrouver incapables de rembourser leurs dettes, mais aussi d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir et de reconstruire quelque chose de plus solide.

Pour ces individus, certains pays ont mis en place des procédures sociales alias "faillite personnelle" ou de "redressement social" qui sont assorties d'une mise sous tutelle économique.

Avant d'entreprendre la faillite personnelle et après avoir tente sans succès de discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses dettes.
C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et les dettes fiscales. Un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement. En cas de refus de prise en charge, un appel peut être déposé au tribunal d'instance.
La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant l'aménagement des dettes ( délais d'échéances, échelonnement dans le temps, diminution des taux d'intérêt…) ainsi que le montant qu'il doit rester pour vivre après l'acquittement qui ne peut être inférieur au SMI.

La faillite personnelle est une autre procédure qui permet à un individu de redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui reste plus aucune possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l'incapacité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la Commission de surendettement .
Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission, après avoir jugé que la situation est irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande instance. Ce dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le titulaire, afin de vendre vos biens à l'amiable.

Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cette action entraîne également l'effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Il est à noté que le juge peut ordonner des mesures de suivi social. La faillite personnelle est donc un outil à utiliser qu'en dernier recours.
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ContenuLibre

Source: http://www.contenulibre.com/44-endettement

Le surendettement : comment protéger votre famille ?

Le surendettement n’a pas de conditions prédéfinies. Il faut pour cela considérer certains critères comme la situation familiale et les revenus.
La Commission de surendettement évalue si le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La saisie de la Commission est réservée aux particuliers de bonne foi qui ne sont plus en mesure de rembourser leur prêt.
Par présomption, on juge le débiteur de bonne foi. Si le débiteur est de mauvaise foi c’est au créancier de le prouver.
On va juger de mauvaise foi, les débiteurs ayant fait de fausses déclarations pour saisir la Commission, ce pour simuler des conditions de surendettement. On va aussi considérer de mauvaise foi ceux qui ont sollicité d’autres prêts, sans avoir averti les nouveaux prêteurs de leurs difficultés de remboursement.

Comment saisir la Commission de surendettement ?
C’est par une déclaration du débiteur que la saisine est rédigée puis elle doit être envoyée au secrétariat de la Commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. La saisine doit présenter de façon détaillée l’état des revenus du débiteurs, les éléments de son patrimoine, les coordonnées des prêteurs et ses propres nom et adresse.
Important: toute déclaration fausse ou incomplète la demande ne sera pas acceptée par la Commission.

Comment s’effectue le désendettement ?
Après que la saisine est été acceptée, la Commission va procéder à la vérification de l’état d’endettement du débiteur.
A propos de l'auteur

La argent

Eviter l'endettement

Nous rencontrons dans notre quotidien bon nombre d'offres alléchantes de toutes sortes pouvant nous conduire à un endettement excessif. Cet endettement peut donc nuire à notre situation financière, ce qui devient donc une conjoncture à éviter à tout prix.

Afin de ne pas succomber à toutes ces offres, une discipline personnelle au niveau budgétaire s'impose car c'est notre liberté financière qui en dépend. En effet la création d'un budget est une étape importante pour gérer nos finances adéquatement afin de ne pas s'enliser dans l'endettement. Bien entendu il ne suffit pas seulement de créer un budget mais il faut aussi le respecter.

Prévoir dans notre budget une épargne monétaire pour certains achats, urgences ou imprévus. Ainsi nous éviterons de nous endetter inutilement et alourdir par le fait même notre fardeau fiscal qui pourrait nous amener à de sérieux problèmes monétaires pouvant même nous mener à la faillite personnelle dans les pires des cas.

Une autre façon efficace d'éviter de s'endetter inutilement est l'utilisation intelligente de nos cartes de crédit. En effet, pourquoi ne pas établir une dépense bien précise pour chacune de nos cartes de crédit. Alors, si nous utilisons une carte de crédit en particulier pour l'achat d'essence uniquement ou encore pour l'entretient de notre domicile, nous limiterons ainsi leurs utilisations et éviterons de les utiliser à des dépenses additionnelles et superflues qui nous dispenserons de créer de nouveaux endettements.

Une certaine discipline personnelle s'impose aussi dans l'achat de nouveaux biens. N'achetons pas non plus des biens personnels, des ameublements ou encore une automobile si ces derniers sont encore utilisables et en état de rendre service encore pour un certain temps. Ceci est donc un autre moyen d'éviter de s'enliser inutilement vers d'autres dettes.

En conclusion les étapes importantes pour contrôler nos finances et également mieux gérer nos dettes sont la création de notre budget, de s'y conformer et bien entendu de s'imposer une discipline personnelle adéquate qu'il faudra respecter sans équivoque.

Par : Daniel Alain
http://www.web-solutions-financieres.com
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Daniel Alain webmestre du site web-solutions-financieres.com et autres sites a venir.

Source: http://www.contenulibre.com/44-endettement

Faire face à ses dettes pour éviter le surendettement

La commission de surendettement : une alternative au rachat de crédit

Lorsque vous êtes surendetté, vous pouvez demander de souscrire un rachat de crédit auprès d’un établissement financier. Ce qui vous permettra de regrouper tous vos crédits en un seul prêt. Un taux d’intérêt plus avantageux et une durée de remboursement rallongée, vos mensualités diminueront de façon conséquente. Cependant, dans certains cas, le rachat de crédits n’est pas suffisant pour résoudre un problème de surendettement. Si vous vous trouvez dans ce genre d’impasse, sachez que vous pouvez toujours déclarer votre situation en déposant un dossier auprès de la commission de surendettement qui étudiera votre cas.

En effet, afin de mieux aider les emprunteurs particuliers dans leurs problèmes d’endettement excessif, des commissions de surendettement ont été mises en place depuis l’adoption de la loi Neiertz le 31 décembre 1989. Ces commissions dont le secrétariat est assuré par la Banque de France sont présentes dans chaque département. Toute personne physique de nationalité française sujette au problème d’endettement excessif a la possibilité de s’adresser à ces commissions pour trouver une issue à son problème. Seules les dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers sis en France sont prises en compte.

Comment la commission de surendettement pourrait-elle vous aider

La commission se compose de membres de diverses entités comme le préfet, le directeur départemental général, le représentant local de la Banque de France, un juriste, un conseiller en économie sociale et familiale,… Après avoir accusé réception de votre dossier de déclaration de surendettement, elle statue sur sa recevabilité sous obligation de confidentialité. Lorsque dans les 9 mois suivant la date de dépôt, votre dossier est estimé recevable, vos créanciers et vous en serez notifiés par lettre recommandée. Dès lors, elle se concertera avec vos créanciers pour trouver un plan à l’amiable, renforcé par quelques mesures spécifiques, destiné à redresser votre situation d’endettement.

Vos dettes pourront alors être étalées ou réduites et les poursuites à votre encontre pourront cesser. Si aucune entente n’a été possible entre la commission et les créanciers, vous serez notifié de l’échec des négociations. Vous pouvez adresser à la commission une autre demande dans un délai de 15 jours après la notification afin que celle-ci avance des solutions auprès de la justice. Si la justice est favorable aux solutions proposées, leur application devient obligatoire. Quelquefois, la commission peut également transmettre votre dossier au juge. Ce dernier décidera de la solution permettant de vous aider à vous en sortir. Dans tous les cas, dès le dépôt de votre dossier de déclaration de surendettement, toute autre souscription de crédit de votre part est proscrite.

CONSEQUENCES DU DEPOT DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT, CONSEQUENCES

Il faut savoir que déposer un dossier de surendettement à la Banque de France est une chose qu’il faut « étudier » et « réfléchir », en effet, saisir la commission de surendettement pour y déposer votre dossier de surendettement n’est pas une chose à prendre à la légère.

Il faut peser le pour et le contre pour savoir si vous ne pouvez vraiment pas trouver d’autres solutions avant de passer à l’étape « dossier de surendettement ».

Il existe des conséquences, tout d’abord après avoir déposé votre dossier de surendettement vous recevrez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier à la Banque de France. Ce certificat de dépôt de dossier de surendettement vous permettra alors un soulagement car vous pourrez montrer à vos créanciers que vous faites le nécessaire auprès d’eux pour tenter de solder votre dette. Vous souhaitez donc vraiment vous sortir de la spirale du surendettement une bonne fois pour toute. Il est donc important d’envoyer cette attestation de dépôt de dossier à la commission de surendettement à tous vos créanciers afin qu’ils ne puissent pas saisir les huissiers de justice.

Vous serez bien entendu inscrits au FICP (fichier des indicents de remboursements des Crédits aux Particuliers ). Ce fichier est un fichier consultable par tous les organismes de crédits et c’est donc une « interdiction de refaire des crédits ». Aucun organisme bancaire ne vous prêtera alors d’argent et ce pendant une durée de fichage qui peut aller jusque 8 ans. Bref vous êtes interdit bancaire.

Le dépôt de dossier de surendettement ne vous enlève pas par contre l’obligation de régler vos dettes quand meme pensez y donc

Ouvrir un compte

Tout le monde de nos jours a besoins d'un compte en banque. Ouvrir compte est indispensable. Voici un petit article très intéressant qui nous donne plus d'informations pour ouvrir compte en banque.

Les banques, sociétés de fiducie, credit unions et caisses populaires répondent aux besoins bancaires de « tous les jours » des consommateurs. Si vous souhaitez ouvrir un compte, vous pouvez vous informer sur les services disponibles dans une banque en posant des questions au caissier.

Banques, sociétés de fiducie, credit unions
Le rôle principal des banques à charte du Canada est de recevoir les fonds au moyen de dépôts qu'y font leurs clients et de mettre des fonds à la disposition des emprunteurs au moyen de prêts. Les banques offrent toute une gamme de services à leurs clients qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Au Canada, les banques sont assujetties à une réglementation fédérale.

Les caisses populaires et les credit unions sont des établissements financiers qui prennent des dépôts et offrent également une grande gamme de produits et services. Elles sont régies par les lois et les règlements provinciaux. Contrairement aux banques, elles appartiennent à leurs membres. Les membres sont habituellement des groupes de personnes qui pratiquent la même profession, travaillent au même endroit, vivent dans la même collectivité, ou partagent la même religion ou la même culture. Une caisse populaire ou une credit union offrira différents services en fonction des besoins de ses membres. Des exemples de tels établissements financiers sont la caisse populaire Ste-Anne-Laurier d'Ottawa Inc., la Ukrainian Credit Union Limited et la Duca Community Credit Union Ltd.

Les sociétés de prêt et de fiducie sont également des établissements qui prennent des dépôts et, comme les banques, elles offrent de nombreux produits et services, tels que des hypothèques, comptes de chèques, prêts et placements. Contrairement aux banques et aux caisses populaires et credit unions, ces sociétés peuvent servir de « fiduciaire » - personne chargée de gérer les biens d'autres personnes et organismes. Par exemple, un parent ouvre un compte en fidéicommis dans lequel il déposera les épargnes destinées à l'éducation de son enfant ou une succession ouvre un compte en fidéicommis pour gérer ses biens.

Tous les établissements qui prennent des dépôts, à part les caisses populaires et les credit unions, doivent être membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (CADC). Cet organisme gouvernemental garantit vos dépôts dans l'éventualité d'une faillite de votre établissement financier.

La majorité des banques, credit unions, caisses populaires et sociétés de fiducie offrent les services suivants à leur clientèle :

Comptes
Pour qu'un établissement financier puisse gérer votre argent, vous devez y ouvrir un compte personnel. Avec un compte personnel, vous pouvez faire des dépôts, faire des chèques, retirer de l'argent, payer vos factures et faire d'autres transactions suivant le type de compte que vous avez. Les établissements financiers donnent différents noms aux comptes qu'ils offrent (par ex., Money Builder), mais, en général, il y a trois types de comptes personnels : le compte d'épargne, le compte de chèques et le compte combiné (épargne avec privilèges de chèques). Les banques donnent un sens différent à « compte d'épargne » et « compte de chèques », mais en général vous déposez votre argent dans votre compte d'épargne et touchez des intérêts sur cet argent ou vous vous servez d'un compte de chèques pour vos besoins financiers de tous les jours, comme payer vos factures et retirer de l'argent.

Les comptes personnels comportent habituellement des frais de service qui varient suivant le type de compte et l'établissement bancaire.

Pour ouvrir un compte, vous devez présenter deux pièces d'identité. La procédure ayant été changée récemment, il est désormais plus facile d'avoir accès aux services bancaires. Vous n'avez plus besoin d'avoir un emploi et de faire un dépôt minimum pour ouvrir un compte bancaire.

Guichets automatiques bancaires (GAB)
Une fois que vous avez ouvert un compte bancaire, vous recevez une carte de crédit bancaire (ou une carte de débit), qui s'accompagne d'un numéro d'identification personnelle (NIP). Cette carte vous donne accès aux guichets libre-service bancaires. Ces guichets vous permettent de faire des retraits et des dépôts, de virer des fonds d'un compte à un autre, de mettre vos comptes bancaires à jour et de payer certaines factures. Ouverts 24 heures sur 24, les GAB sont partout - entrées des banques, épiceries, aéroports et centres commerciaux. Les GAB sont généralement affiliés à une banque. Il est possible d'utiliser le GAB d'une banque qui n'est pas la vôtre, mais vous aurez des frais de service à payer. Il y a aussi ce que l'on appelle des « distributeurs de billets ». Les clients de n'importe quelle banque peuvent s'en servir moyennant certains frais.

Paiement de factures
Vous pouvez payer vos factures de services (eau, chauffage ou électricité) et de cartes de crédit à votre établissement financier. Si vous avez des factures mensuelles à régler, comme le remboursement d'un prêt ou le paiement du service de téléphone, vous pouvez souscrire à un régime de paiements pré-autorisés. Ces factures seront automatiquement payées à une certaine date à même votre compte.

Chèques
Un chèque est un ordre que vous donnez par écrit à votre établissement financier de payer une certaine somme d'argent à la personne nommée sur le chèque. Vous pouvez vous servir de chèques pour payer des biens et services.

Virement automatique
Ce service permet aux organismes gouvernementaux, comme Revenu Canada, ou aux employeurs de déposer des fonds directement dans votre compte. Ces fonds sont immédiatement disponibles.

Paiement direct Interac
Vous pouvez vous servir de votre carte bancaire - carte de débit - pour payer vos achats. Les détaillants qui offrent le paiement direct Interac (PDI) ont un terminal point de vente dans lequel vous passez votre carte et entrez votre numéro d'identification personnelle pour autoriser le virement automatique de fonds de votre compte au compte du détaillant. Beaucoup de magasins offrent maintenant cette modalité de paiement.

Service bancaire par téléphone ou par Internet
Ce service vous permet de faire toutes vos transactions bancaires par téléphone ou Internet. Son principal avantage est de vous donner accès à votre compte 24 heures sur 24.

Ouvrir un compte est important si vous souhaitez plus d'informations voici un site intéressant pour ouvrir compte

http://etablissement.org

Nouveauté en matière de surendettement

L'Assemblée nationale doit se prononcer ce mardi sur le projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation. Le texte, qui a déjà reçu l'aval du Sénat, doit réussir la difficile conciliation entre le maintien de l'activité économique soutenue en partie par le crédit et la nécessaire protection des ménages surendettés. Tel est le nouvel article parvenu dans le journal "Le Figaro".

Le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la commission de surendettement ne cesse en effet d'augmenter. Un phénomène jugé d'autant plus inquiétant par la Banque de France que la population touchée par le surendettement n'est plus la même. Lors de la création de la commission de surendettement avec la loi Neiertz de 1989 , il s'agissait d'aider des personnes qui n'avaient pas su gérer leur budget : le syndrome de la fièvre acheteuse où les personnes abusaient du crédit pour acquérir un 4X4 ou des produits high-tech. Mais depuis la fin des années 1990, une nouvelle catégorie de population est confrontée au problème du surendettement, avec l'apparition des «nouveaux pauvres», c'est-à-dire de personnes qui, bien qu'ayant un emploi, ne parviennent plus à payer les factures d'électricité ou de gaz. Et la crise a accentué la tendance en multipliant le nombre d'«accidents de la vie», et notamment le nombre de ménages touchés par le chômage. Depuis 2008, la Banque de France note une augmentation des cas de surendettement de l'ordre de 16% par an.

Les dernières statistiques publiées par l'organisme confirment ce mouvement. 19.380 dossiers ont ainsi été déposés à la Commission au mois de février 2010. Soit 20,5% de plus qu'au mois précédent.

La Banque précise toutefois qu'il ne faut pas tirer de conclusions hâtives, du fait d'une certaines saisonnalité. Les premiers mois de l'année portent en effet traditionnellement les stigmates des fêtes de Noël. Un phénomène sur lequel le nouveau texte pourra peut-être agir. Il prévoit en effet un doublement du délai de rétractation des clients (14 jours au lieu de 7)

Plutot une excellente nouvelle en matière de surendettement, car la vie actuelle est telle que si on ne possède pas de choses nouvelles on n'existe pas. Alors on est forcément tenté par les crédits faciles, les crédits s'amoncellent et le surendettement n'est pas loin. Lutter efficacement contre le surendettement est donc essentiel ! Eviter la commission de surendettement est possible avec le rachat de crédits

La Spirale du Surendettement en vidéo

Le surendettement, vous conviendrez est un fléau qui touche bon nombre de foyers. Une perte de revenus, un licenciement, un divorce, trop de crédits et la spirale du surendettement est en marche. La commission de surendettement est bien entendu là pour aider les personnes nécessiteuses à monter un dossier de surendettement qui peut parfois les sortir définitivement de la précarité.
Le surendettement peut être évité au moment opportun. Trop de crédits, faites un rachat de crédits et vous éviterez alors un long et difficile parcours du surendettement.

Spirale du surendettement, quand tu nous tiens…
envoyé par Lexpansion. - L'info internationale vidéo.

Méthode pour sortir du surendettement

Le rachat de crédit : une solution pour sortir du surendettement ?

Sarah Bekhiekh a écrit sur son site le document suivant qui parait très intéressant en matière de surendettement. Il est important d'en prendre connaissance afin d'avoir un aperçu approfondi de ce qu'est le "rachat de crédit" en matière de surendettement.

Sur internet et notamment en parcourant les forums, un grand nombre de particuliers se demandent si le rachat de crédit est une solution pour sortir du surendettement. D’autant plus que les derniers chiffres de l’Onpes (Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale) révèlent que le nombre de dossiers de surendettement déposés sont en hausse de 15% en 2009.

Le rachat de crédit est un outil qui permet soit de prévenir la situation de surendettement, soit de s’en sortir et préparer au mieux son avenir. Avec le regroupement de prêts, les crédits détenus par les particuliers sont rachetés par un organisme financier grâce aux négociations du courtier spécialisé. Regroupés en un seul, les mensualités sont réduites et le taux est plus bas. Ce qui permet d’avoir un peu plus de budget chaque mois pour rembourser ses dettes et sortir du surendettement. En rachat de crédit, il est également possible d’inclure une trésorerie supplémentaire dans l’opération.

Centralfinances pour éviter le surendettement

Centralfinances est l'un des leaders du marché du rachat de crédit et donc le meilleur organisme pour vous sortir de l'endettement.
Centralfinances est l'organisme qui vous permettra effectivement de sortir définitivement de votre endettement excessif.

Faire appel à Central finances et donc à un pro du rachat de crédit ne peut être que bénéfique pour vous éviter de rentrer dans l'engrenage du surendettement.

Centralfinances regroupera tous vos crédits en un seul prêt :
Réduire les mensualités de crédits jusqu’à -60% et central finances permet en plus à ses clients de disposer d’une réserve d’argent. Avec le rachat de crédits vous n’avez plus qu’une seule mensualité réduite à rembourser.
Grâce à centralfinances vous aurez enfin un budget équilibré ce qui vous permettra d'avoir d'autres projets pour l'avenir.

Développer une épargne tout en allégeant vos dettes grâce à Central finances :
Avec Central Finances, vous pouvez rembourser vos dettes tout en épargnant. La capacité d’épargne vous permettra de financer un projet ou de faire face à l’imprévu grâce à une restructuration financière. Centralfinances est donc présent pour vous et pour vous aider à vous sortir du surendettement

Pour de nouveaux besoins personnels
Changement de voiture, nouvelle cuisine, prêt travaux ou tout simplement vous faire plaisir? Le pack budget diminue vos remboursements et finance votre nouveau besoin. Avec Central finances c'est tout à fait possible il suffit de les appeller et central finances vous orientera vers la meilleure solution

Accès à l’habitat ou changer de logement
Si votre endettement actuel vous empêche de financer un projet immobilier, un conseiller en rachat crédit peut améliorer votre profil emprunteur et trouver le financement approprié. Central finances est encore là pour vous aider à devenir emprunteur alors contactez vite central finances c'est la meilleure solution pour vos projets d'avenir

Comment sortir du surendettement ?

Comment sortir du surendettement ?

Avant toutes choses, il ne faut surtout pas attendre que ça passe tout seul… la première précaution pour sortir du surendettement est la communication avec banques et créanciers qui seront soulagés autant que vous de chercher des solutions. C’est seulement après avoir résolu le problème que vous pourrez faire une remise en question utile pour éviter de retomber… Le surendettement est à double tranchant. La commission de surendettement peut aider mais avant de remplir un dossier de surendettement il existe des solutions.

Sortir du surendettement implique une revue de vos atouts, car il en reste toujours. D’abord, si vous avez été licencié, aviez-vous souscrit une assurance chômage ? Ensuite, il ne faut pas hésiter, si ce n’est déjà fait, à contacter l’assistante sociale afin de bénéficier de toutes les aides possibles. Cela suffit souvent pour « tenir » jusqu’à la bonne nouvelle espérée…Il est possible de se sortir temporairement du surendettement en faisant preuve de bonne foi face aux créanciers. Si malheureusement, cela n’a pas suffit, il faudra retirer un dossier surendettement auprès de la banque de France et avertir tous les gens concernés afin de les faire patienter.

La commission de surendettement statuera un gel de vos dettes pour un maximum de trois ans ou une remise partielle ou totale suivant les cas. La possibilité d’un rachat de vos crédits par une société spécialisée pour les regrouper en un seul peut être une solution qui vous sera éventuellement proposée, là aussi, faîtes-vous conseiller car le choix doit être judicieux.

Sachez que sortir du surendettement n’est pas impossible car nos pays prennent de plus en plus le problème au sérieux : il n’est de l’intérêt de personne que vous soyez à la rue.

Le surendettement est certes difficile à gérer à la base mais il faut savoir que rien n'est perdu, sortir du surendettement est parfaitement faisable.

Source: http://www.contenu-libre-gratuit.com/Sortir-du-surendettement

Le dossier de surendettement en vidéo

Voici une petite vidéo très intéressante sur le "dossier de surendettement" à écouter et à étudier très attentivement car cette vidéo sur le surendettement nous apprend beaucoup de choses sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire lors d'un endettement excessif

Le surendettement des particuliers

Voici les dernières statistiques publiées par la Banque de France à Décembre 2008 concernant le surendettement des particuliers.

Le nombre total de dossiers de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de janvier 2004 à décembre 2008 s'est élevé à plus de 926000, soit en moyenne 185000 dossiers de surendettement déposés par an.

Le nombre de dépôts de dossiers de surendettement est donc en hausse de 3% en 2008 et sera évidemment beaucoup plus important en 2009 vu le nombre de chômeurs qui ne cesse de grimper.

Sur les 926000 dossiers de surendettement déposés depuis 2004, 780000 dossiers ont été jugés recevables et 460000 plans ont été acceptés sur cette même période.

710000 ménages sont actuellement en cours de désendettement à décembre 2008.

L'endettement moyen par dossier est de 38500 euros. L'endettement résultant de crédits immobiliers (présents dans 8% des dossiers) est en moyenne de 76900 euros.

Pour les crédits à court terme, les montants moyens sont de 17600 euros et représentent 52% des dossiers de surendettement.

Pour qu'un dossier de surendettement soit recevable, il est nécessaire de le remplir correctement et de faire preuve de bonne foi. Un exemple de dossier de surendettement rempli correctement.

Le dossier sera ensuite déposé au guichet de la Banque de France pour une première étude par le Secrétariat de la Banque de France. Si vous suivez mes recommandations, celui-ci devrait accepter le dossier et ensuite prendre contact avec les différents créanciers pour leur proposer un ré-échelonnement des dettes. Il s'en suivra une acceptation ou pas de la part des créanciers.

Guy Linier a écrit cet article car il était anciennement surendetté et il s'est mis dernièrement à travailler sur internet pour gagner de l'argent. Sortir de l'endettement devient alors possible en ayant un peu de volonté et en suivant les conseils précieux

www.mes-bouquins.fr

Le taux d'endettement

Le taux d'endettement est calculé à partir de ses ses rentrées (revenus, allocations...) et ses charges (notamment crédits et loyers).

On considère qu'un taux d'endettement raisonnable ne doit pas dépasser 33 % de ses revenus. Mais ce n'est qu'un indice approximatif, ce taux peut être légèrement supérieur pour les personnes à forts revenus mais bien moins inférieur pour les personnes à revenus modestes avec enfants par exemple

Source : http://www.en-surendettement.fr/

Il faut donc faire très attention afin de ne pas s'endetter trop à terme. Toujours calculer ses débits et ses crédits pour être certain de tomber dans un endettement normal.

Le Surendettement des particuliers

Voici les dernières statistiques publiées par la Banque de France à Décembre 2008 :

Le nombre total de dossiers de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de janvier 2004 à décembre 2008 s'est élevé à plus de 926000, soit en moyenne 185000 dossiers de surendettement déposés par an.

Le nombre de dépôts est en hausse de 3% en 2008 et sera évidemment beaucoup plus important en 2009 vu le nombre de chômeurs qui ne cesse de grimper.

Sur les 926000 dossiers de surendettement déposés depuis 2004, 780000 dossiers ont été jugés recevables et 460000 plans ont été acceptés sur cette même période.

710000 ménages sont actuellement en cours de désendettement à décembre 2008.

L'endettement moyen par dossier est de 38500 euros. L'endettement résultant de crédits immobiliers (présents dans 8% des dossiers) est en moyenne de 76900 euros.

Pour les crédits à court terme, les montants moyens sont de 17600 euros et représentent 52% des dossiers de surendettement.

Pour qu'un dossier de surendettement soit recevable, il est nécessaire de le remplir correctement et de faire preuve de bonne foi.


Vous pourrez y voir un dossier entièrement rempli avec des exemples concrets pour chaque partie du dossier. Un bon exemple à suivre afin de ne pas voir son dossier de surendettement refusé au premier dépôt.
Le dossier sera ensuite déposé au guichet de la Banque de France pour une première étude par le Secrétariat de la Banque de France. Si vous suivez mes recommandations, celui-ci devrait accepter le dossier et ensuite prendre contact avec les différents créanciers pour leur proposer un ré-échelonnement des dettes. Il s'en suivra une acceptation ou pas de la part des créanciers.
De nombreux articles sont également disponibles sur ce site administré par un ancien surendetté.
Vous pouvez correspondre avec le responsable du site à partir de la page
Amicalement

Pour information Guy Linier a déjà écrit de nombreux bouquins sur le thème et c'est pour cette raison que j'ai souhaité citer cette personne qui à mon avis donne des informations très étendues sur des sujets tels que le surendettement

Guy LINIER

http://www.mes-bouquins.fr/

Surendettement : un dossier sensible

La France connaît une crise sociale évidente.

Les difficultés à trouver un emploi stable, et tous les autres maux de la vie courante comme les cas de divorce, les périodes de longues durées de chômage, les faibles revenus des ménages alors que le coût de la vie augmente, favorisent les signes de dérapage. La dérive qui fait sombrer dans le crédit ; certes, on n’atteint pas le surendettement sans dérapage mais qui, aujourd’hui, peut prétendre ne jamais avoir eu recours au crédit dans son existence ?

Les maisons de crédit sans scrupules qui n'hésitent pas à relancer des individus dont ils ne connaissent même pas la dérive et qui malgré leurs difficultés à résoudre leur crédit en cours, leur en proposent d'autres avec facilité de paiement ; il est clair que dès qu'on s'y engouffre, il est extrêmement difficile de s'y dépêtrer. On se souvient d'un fait divers qui avait bouleversé bon nombre de citoyens, l'année dernière : celui d'un couple qui avait tenté de donner la mort à ses enfants avant d'attenter à sa propre vie suite à son surendettement ; conséquence d'une prise de crédits innombrables qu'il n'arrivait plus à rembourser. Bien sûr, il y a des recours grâce à une loi de 1989 : la loi Neiertz ; cette loi a été créée afin que les surendettés puissent saisir la Banque de France pour tenter de mettre en place un plan de remboursement avec l'accord des créanciers. Cette commission prévaut sur toutes les mesures précédemment établies comme la saisie des biens, par exemple, afin que le débiteur s'acquitte de sa dette. Cette loi n'a pas toujours été bien accueillie par les banques, car qui dit surendettement, dit interdiction bancaire.

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L'interdiction bancaire peut durer cinq ans, elle fait suite à des impayés, des chèques sans provision ou encore des prélèvements refusés qui limitent le débiteur à un seul compte et ses dépenses. La loi de Neiertz est complétée par la procédure de rétablissement personnel afin de remédier aux cas les plus extrêmes. C'est la commission de surendettement qui saisit le juge désigné, avec l'accord écrit du débiteur. Une fois la procédure lancée, le juge de la vente des biens de celui-ci (sauf les biens de la vie courante comme la cuisine, la voiture pour le travail... ); si ledit débiteur possède une maison, elle sera également vendue. La procédure dure un an et si passé ce délai, la vente des biens a remboursé les créanciers, le juge statue sur la clôture de la procédure. Mais si celle-ci s'est révélée insuffisante, il clôture la procédure mais cette fois, pour défaut d'avoirs, ce qui met fin et efface toutes les dettes sauf celles qui ont nécessité une caution. Selon la Banque de France, depuis cinq ans, tous les ans, plus de 160 000 dossiers sont déposés et certains sont en redépot ; en cause, l'inachèvement du paiement de débiteurs qui réengagent leur dossier en vue d'un autre plan de surendettement. Malgré la loi et ses réformes , le surendettement ne régresse pas. Il serait utile selon l'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) de pouvoir suivre et conseiller les personnes afin d'éviter qu'elles ne tombent dans le surendettement par le biais d'associations qui seraient aptes à prévenir la vulnérabilité de certains individus. Une proposition de loi, face à ce dilemme, a, d'autre part, été soumise en mars 2007, par Elisabeth Guigou : ancien ministre des finances et membre, à ce jour, de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement. Cette proposition vise à la responsabilisation des maisons de crédits en créant un fichier national des crédits accordés, ce qui éviterait une déroute dangereuse des emprunteurs qui ne pourraient plus rembourser. Ce dispositif existe déjà dans certains pays de la Communauté Européenne comme la Belgique ou l'Allemagne ; malheureusement, le surendettement est loin d'être éradiqué en France qui sans nul doute, craint un frein à la consommation mais l'Etat devrait s'intéresser de plus près aux nouveaux pauvres.
Le Mardi 24 Avril 2007 à 08:43 Article écrit par dali

Le surendettement, un dossier très sensible

Voici un article paru sur web-libre.org qui traite du surendettement. Le surendettement touche actuellement des tas de foyers qui ne peuvent plus faire face à leurs charges. Les crédits faciles entrainent obligatoirement une situation de surendettement lorsque les périodes d'inactivités ..... apparaissent. Les baisses de revenus entraine aussi une longue épopée non pas fantastique mais plutot catastrophique, l'endettement excessif ou surendettement.

Voici l'article en question :

La France connaît une crise sociale évidente. Les difficultés à trouver un emploi stable, et tous les autres maux de la vie courante comme les cas de divorce, les périodes de longues durées de chômage, les faibles revenus des ménages alors que le coût de la vie augmente, favorisent les signes de dérapage. La dérive qui fait sombrer dans le crédit ; certes, on n’atteint pas le surendettement sans dérapage mais qui, aujourd’hui, peut prétendre ne jamais avoir eu recours au crédit dans son existence ?

Les maisons de crédit sans scrupules qui n'hésitent pas à relancer des individus dont ils ne connaissent même pas la dérive et qui malgré leurs difficultés à résoudre leur crédit en cours, leur en proposent d'autres avec facilité de paiement ; il est clair que dès qu'on s'y engouffre, il est extrêmement difficile de s'y dépêtrer. On se souvient d'un fait divers qui avait bouleversé bon nombre de citoyens, l'année dernière : celui d'un couple qui avait tenté de donner la mort à ses enfants avant d'attenter à sa propre vie suite à son surendettement ; conséquence d'une prise de crédits innombrables qu'il n'arrivait plus à rembourser. Bien sûr, il y a des recours grâce à une loi de 1989 : la loi Neiertz ; cette loi a été créée afin que les surendettés puissent saisir la Banque de France pour tenter de mettre en place un plan de remboursement avec l'accord des créanciers. Cette commission prévaut sur toutes les mesures précédemment établies comme la saisie des biens, par exemple, afin que le débiteur s'acquitte de sa dette. Cette loi n'a pas toujours été bien accueillie par les banques, car qui dit surendettement, dit interdiction bancaire.

L'interdiction bancaire peut durer cinq ans, elle fait suite à des impayés, des chèques sans provision ou encore des prélèvements refusés qui limitent le débiteur à un seul compte et ses dépenses. La loi de Neiertz est complétée par la procédure de rétablissement personnel afin de remédier aux cas les plus extrêmes. C'est la commission de surendettement qui saisit le juge désigné, avec l'accord écrit du débiteur. Une fois la procédure lancée, le juge de la vente des biens de celui-ci (sauf les biens de la vie courante comme la cuisine, la voiture pour le travail... ); si ledit débiteur possède une maison, elle sera également vendue. La procédure dure un an et si passé ce délai, la vente des biens a remboursé les créanciers, le juge statue sur la clôture de la procédure. Mais si celle-ci s'est révélée insuffisante, il clôture la procédure mais cette fois, pour défaut d'avoirs, ce qui met fin et efface toutes les dettes sauf celles qui ont nécessité une caution. Selon la Banque de France, depuis cinq ans, tous les ans, plus de 160 000 dossiers sont déposés et certains sont en redépot ; en cause, l'inachèvement du paiement de débiteurs qui réengagent leur dossier en vue d'un autre plan de surendettement. Malgré la loi et ses réformes , le surendettement ne régresse pas. Il serait utile selon l'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) de pouvoir suivre et conseiller les personnes afin d'éviter qu'elles ne tombent dans le surendettement par le biais d'associations qui seraient aptes à prévenir la vulnérabilité de certains individus. Une proposition de loi, face à ce dilemme, a, d'autre part, été soumise en mars 2007, par Elisabeth Guigou : ancien ministre des finances et membre, à ce jour, de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement. Cette proposition vise à la responsabilisation des maisons de crédits en créant un fichier national des crédits accordés, ce qui éviterait une déroute dangereuse des emprunteurs qui ne pourraient plus rembourser. Ce dispositif existe déjà dans certains pays de la Communauté Européenne comme la Belgique ou l'Allemagne ; malheureusement, le surendettement est loin d'être éradiqué en France qui sans nul doute, craint un frein à la consommation mais l'Etat devrait s'intéresser de plus près aux nouveaux pauvres.
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Le Mardi 24 Avril 2007 à 08:43
Article écrit par dali

sur le site web-libre.org articles libres de droits

Comment remplir un dossier de surendettement ?

En d’autres termes, vous avez des charges fixes (loyer, EDF, assurance, téléphone, crédits, …) qui en les additionnant sont plus importantes que le total de vos revenus, et vous n’arrivez plus à faire face …
J'ai vécu cet enfer, j'ai mal dormi, je n'arrivais plus à trouver de solution à tous ces problèmes d'argent et j'ai réussi à tout régler. Aujourd'hui, j'aimerais vous faire profiter de mon expérience ...

Je vais vous montrer le dossier de surendettement en long, en large et en travers. Aujourd'hui, cette solution est devenue incontournable pour beaucoup d'entre nous . En effet, quand vous n'arrivez plus à boucler votre budget, que tout est fait pour vous destabiliser, quand les huissiers vous harcèlent constamment, il faut réagir. Arrêtez de faire l'autruche, il existe une solution, mais elle fait encore peur !

Vous avez tord ! Il s'agit d'une solution claire et définitive . Et reconnue d'utilité publique, en ces temps de crise, où tout bascule ...

Sur ce nouveau site internet http://www.le-dossier-surendettement.fr , vous allez suivre pas à pas le dossier de surendettement , de chez vous, tranquillement et ainsi réfléchir à votre situation, faire le point, ouvrir les yeux et prendre une décision.

Quand vous aurez tous les éléments en main, quand tout sera écrit noir sur blanc, quand vous connaitrez exactement, au centime près, votre situation financière, vous pourrez prendre votre décision.

Je vous offre tous les éléments pour monter un dossier en béton, chose que j'aurais aimé avoir à l'époque ...

A votre futur, qu'il soit plus joyeux !

Amicalement

Guy LINIER
guy.linier@lameilleureinfo.fr


* http://www.le-dossier-surendettement.fr

A propos de l'auteur
Guy LINIER, Editeur Internet et Auteur de 2 livres : Le 1er, un livre de recettes express dispo sur http://www.mes-bouquins.com Le 2ème, un guide complet pour le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la banque de france, disponible également sur le site www.mes-bouquins.com Administrateur du site opportunites.lameilleureinfo.fr pour vous aider à trouver un vrai travail à domicile

Voici un petit article très intéressant sur le calcul d'un prêt basé sur un euribor 3mois. L'euribor est calculé en fonction du panier des monnaies. Il faut faire très attention quant à l'utilisation de ce type de prêt et il faut être prêt à subir une future mensualité du crédit si la mensualité augmente trop. Se renseigner clairement sur le mécanisme de l'euribor devient indispensable.

Le calcul d'un crédit à taux variable peut être considéré comme une succession de crédit à taux fixe. Prenons l'exemple d'un crédit à 4% indexé sur l'Euribor 3 mois, capé 1, montant d'échéance non plafonné, par mensualité et révision annuelle, montant emprunté de 100.000 € sur une durée 10 ans.

Au début du crédit, l'Euribor 3 mois est à 3,17%. La marge fixe de la Banque est donc de 0,83%. La première mensualité est 1.012,45 € (capital de 100.000 € sur 10 ans à 4%).

Après 1 an, notre indice de référence est passé à 3,42 %. Le nouveau taux sera de 3,42 + 0,83 = 4,25 %. La mensualité passera à 1.023,27 € (capital restant dû de 91.699,52 € sur 9 ans à 4,25 %).

Après une autre année, l'indice explose à 4,77 %. Le nouveau taux sera de 4,77 + 0,83 = 5,60 ramené à 5 % du fait du taux capé. La mensualité passera à 1.052,70 € (capital restant dû de 83.152,29 € sur 8 ans à 5 %).

Pas de changement les autres années.

Si, au lieu d'un ajustement de la mensualité lors des deux révisions de taux, celle-ci avait été bloquée à son montant initial, la durée aurait augmentée de 5 mois.

Il faut faire très attention car parfois en souhaitant acheter vite et emprunter vite on se retrouve avec des mensualités qui parfois peuvent entrainer un surendettement précis. Se promouvoir de ce genre de désagréments est indispensable. Il faut prendre le temps avec votre conseiller financier d'eplucher un peu tout le dossier pour être certain de savoir ou vous allez car souvent les prêts immobiliers ont des durées plus ou moins longues.

Faut il créer un fichier de surendettés ?

Voici un petit article écrit par une chroniqueuse de france-info.com qui nous explique un sujet très tendu qu'est le fichage en matière de surendettement. La lutte contre le surendettement n'a jamais été aussi présente. Voici l'article de "Catherine Pottier" :

"Pour éviter les abus, les députés examinent la réforme du crédit à la consommation, qui devrait durcir les obligations des prêteurs.

Huit à neuf millions de ménages en France, soit environ un ménage sur trois, utilisent les crédits à la consommation. Mais certains de ces crédits favorisent le surendettement des ménages, qui progresse en cette période de crise économique et de hausse du chômage.

Pour Christine Lagarde, la ministre de l’économie, c’est "un outil financier indispensable et, pour autant, cela doit être un outil raisonnable".
Mais un amendement fait débat. Il prévoit la création d’un "fichier positif" qui regrouperait les crédits de tous les Français. Une idée qui divise les députés, les banques et les associations de consommateurs".

Reste à comprendre et à savoir quelles mesures seront prises en matière de surendettement. Le surendettement touche de très nombreuses familles en France, avant d'en arriver à la commission de surendettement, pensez "rachat de crédits"

Procédure de saisine de la commission de surendettement

Chaque personne qui se retrouve dans une situation critique de surendettement a besoins de connaitre les démarches à suivre pour pouvoir saisir la commission de surendettement. Toutes les interrogations passent dans notre tête, les papiers, les crédits contractés, les dettes de banque, sa vie future avec une procédure de surendettement ..... Bref des tas de choses qui peuvent à terme vous faire renoncer à faire un dossier de surendettement. Il ne faut surtout pas se rétracter et foncer pour faire en sorte de s'en sortir efficacement et durablement alors courage et lisez bien ce qui suit c'est un document qui est sorti tout droit de

http://vosdroits.service-public.fr/F2898.xhtml

Engagement de la procédure

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.

Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.

Constitution du dossier complet
Doivent être précisés dans le dossier :

les nom et adresse du demandeur,
la situation familiale,
les conditions de logement,
le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
les coordonnées de ses créanciers.
le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
Documents à joindre
Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :

de l'identité du demandeur,
de sa situation familiale,
de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
de ses charges et dettes.
Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.
Autres dettes à mentionner dans le dossier :
les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
toute autre dette...
Fausse déclaration
En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement .
En cas de difficultés pour remplir le dossier
Le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
Lieu où adresser le dossier
Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département.

Il peut l'envoyer en lettre simple.

Il peut aussi le déposer lui-même.

La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.

Comment faire pour éviter l'endettement ?

Nous rencontrons dans notre quotidien bon nombre d'offres alléchantes de toutes sortes pouvant nous conduire à un endettement excessif.

Cet endettement peut donc nuire à notre situation financière, ce qui devient donc une conjoncture à éviter à tout prix.

Afin de ne pas succomber à toutes ces offres, une discipline personnelle au niveau budgétaire s'impose car c'est notre liberté financière qui en dépend.

En effet la création d'un budget est une étape importante pour gérer nos finances adéquatement afin de ne pas s'enliser dans l'endettement. Bien entendu il ne suffit pas seulement de créer un budget mais il faut aussi le respecter.

Prévoir dans notre budget une épargne monétaire pour certains achats, urgences ou imprévus.

Ainsi nous éviterons de nous endetter inutilement et alourdir par le fait même notre fardeau fiscal qui pourrait nous amener à de sérieux problèmes monétaires pouvant même nous mener à la faillite personnelle dans les pires des cas.

Une autre façon efficace d'éviter de s'endetter inutilement est l'utilisation intelligente de nos cartes de crédit. En effet, pourquoi ne pas établir une dépense bien précise pour chacune de nos cartes de crédit. Alors, si nous utilisons une carte de crédit en particulier pour l'achat d'essence uniquement ou encore pour l'entretien de notre domicile, nous limiterons ainsi leurs utilisations et éviterons de les utiliser à des dépenses additionnelles et superflues qui nous dispenserons de créer de nouveaux endettements.Une certaine discipline personnelle s'impose aussi dans l'achat de nouveaux biens.

N'achetons pas non plus des biens personnels, des ameublements ou encore une automobile si ces derniers sont encore utilisables et en état de rendre service encore pour un certain temps. Ceci est donc un autre moyen d'éviter de s'enliser inutilement vers d'autres dettes.En conclusion les étapes importantes pour contrôler nos finances et également mieux gérer nos dettes sont la création de notre budget, de s'y conformer et bien entendu de s'imposer une discipline personnelle adéquate qu'il faudra respecter sans équivoque.

Par : Daniel Alain http://www.web-solutions-financieres.com---
Daniel Alain webmestre du site web-solutions-financieres.com et autres sites a venir.

Source: http://www.contenulibre.com/44-endettement

Auto-entrepreneur et surendettement. Est ce compatible ?

Une question très intéressante : un auto entrepreneur peut il avoir des situations de surendettement ? Beaucoup se posent des questions. Vous découvrirez juste après ces quelques mots de ma part des informations suite à une question posée dans le JO Sénat. Bonne lecture ....

Question écrite n° 10318 de M. Philippe Marini (Oise - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2278

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur.
Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleurs bénéficie d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d'auto-entrepreneur.
Pas plus qu'il ne semble apparaître si une personne, ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur, a ou non la possibilité de déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L'agence pour la création d'entreprise, interrogée sur ce point, indique qu'il n'est pas aisé de répondre.
Il désire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758

Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Faire face au surendettement grâce au rachat de credit

Voici un article que j'ai copié sur un site que j'ai trouvé très intéressant. Je vous encourage vivement à vous rendre sur ce site qui parle de toutes les solutions pour éviter ou contrer le surendettement.

http://www.solutioncredit.com. Sur ce site vous pouvez faire des simulations en ligne et trouver alors une solution à votre endettement. Il est important de trouver des solutions rapidement au surendettement pour enfin souffler.

Le surendettement qu'est-ce que c'est?

Inutile de faire appel au dictionnaire, chacun sait bien ce que signifie le surendettement, et d'autant mieux les personnes qui se trouvent dans une telle situation. Les textes légaux précisent cependant: "Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir". En Français bien de chez nous, cela signifie l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du montant du loyer, des frais d'électricité ou du remboursement des prêts qui lui ont été accordés – tout simplement parce qu'il n'a plus assez d'argent sur son compte bancaire.

Surendettement: la cigale et la fourmi

Les causes du surendettement ont évolué depuis une dizaine d'années. Dans les années 80 et 90, le surendettement était généralement d'origine bancaire. Les personnes surendettées étaient montrées du doigt, jugées incapables de résister aux sirènes de la société de consommation ou de prévoir l'avenir de manière responsable, bref, les archétypes modernes de la cigale de La Fontaine. Aujourd'hui, la situation a évolué, et pas dans le bon sens: la dégradation de la situation sociale et financière fragilise un nombre croissant de ménages et un surendettement dit "passif" touche désormais une frange importante de la population française. Fin 2008, on estimait à 700 000 le nombre de ménages surendettés à cause de ce que l'on nomme pudiquement les "accidents de la vie", dont le chômage, pour 32% des cas, puis le divorce ou la séparation, et enfin les accidents. Décidément, la fourmi de la fable n'est pas mieux lotie de nos jours.

Évaluez votre degré de surendettement

Si vous avez de plus en plus de difficultés à payer votre loyer et vos factures, si les échéances de crédit impayées s'accumulent, si chaque fin de mois ressemble désormais à un parcours de combattant, n'attendez pas que la situation s'aggrave, il est urgent de réagir! En premier lieu, pas de panique car un manque de trésorerie passager n'est pas synonyme de surendettement . Faites un tableau mensuel de votre situation financière – les entrées d'un côté et les dépenses de l'autre – et analysez la situation: dans certains cas, des mesures simples peuvent résoudre le problème. Vous pouvez par exemple rogner sur certaines dépenses superflues (ou les supprimer), voire remplacer un véhicule trop coûteux... Dans tous les cas, il est essentiel de faire le point, et au besoin ce n'est pas une honte de s'adresser aux services sociaux!

Le rachat de credit, un moyen de faire face au surendettement

Si malgré tout, le montant de vos dépenses dépasse celui des ressources dont vous disposez, vous devrez sans attendre prendre contact avec vos créanciers dans le but d'aménager votre plan de remboursement, sans oublier de discuter des possibilités qui s'offrent à vous avec votre conseiller de banque... Parmi ces possibilités, il en existe une qui peut contribuer à vous sortir du surendettement et améliorer durablement votre situation financière: le rachat de credit. Une opération de rachat de credit consiste à regrouper l'ensemble de vos crédits, quels qu'ils soient (crédits immobilier, à la consommation, revolving, travaux, vos dettes, vos retards d'impôts, etc.), ou simplement une partie de vos crédits, et d'en faire un crédit unique, avec une seule mensualité et un seul taux, sans changer de banque et avec une réduction de vos mensualités de 30 à 65% selon votre situation!

Évaluez votre degré de surendettement

Le rachat de credit est une opération financière très souple, qui s'adapte à toutes sortes de situation et de profils. Que vous soyez salarié, indépendant, en profession libérale ou retraité, vous pouvez en tout cas bénéficier d'une technique financière qui a fait ses preuves et profiter des avantages immédiats du rachat de credit: la tranquillité d'une mensualité unique et fortement réduite, des taux fixes ou variables compétitifs, voire même une trésorerie supplémentaire pour faire face à une dépense, financer un projet, voire combler un découvert bancaire. En fonction de votre situation, propriétaire ou locataire, différentes formules de rachat de credit peuvent vous aider à sortir de la spirale du surendettement et à assainir votre budget pour longtemps. N'hésitez pas à vous informer auprès d'un de nos conseillers!

Des avantages immédiats!
Rééchelonnement du crédit
Une seule mensualité de remboursement
Une réduction de la mensualité de 30 à 65%
Augmentation de votre capacité d'épargne
Possibilité d'une trésorerie pour financer un projet
Vous ne changez pas de banque

Si vous êtes propriétaire, profitez d'un rachat de credit avec hypothèque

Face à une situation de malendettement ou de surendettement, il existe une autre solution que d'en appeler à la commission du même nom, avec les conséquences que cela peut avoir. Une opération de rachat de credit bien utilisée peut vous tirer d'affaire définitivement, et d'autant plus que votre situation n'est pas liée à une surconsommation de crédits. Un rachat de credit vous permettra de voir racheté l'ensemble de vos dettes par le biais d'un rééchelonnement de vos mensualités. Pour être clair: vous devrez rembourser plus longtemps, mais des mensualités plus petites, ce qui vous permettra de traverser une période de fragilité financière, voire de crise, sans conséquence pour vous. Vous êtes par exemple dans une situation d'excès de crédits à la consommation, venus s'ajouter à un crédit immobilier, quand la douleur d'un divorce ou une mise à l'écart professionnelle vous tombent sur le dos... Plutôt que de vivre une situation de surendettement à long terme, vous pouvez bénéficier d'une offre de rachat de credit à un taux fixe ou variable très compétitif, moyennant la garantie d'une hypothèque sur votre bien immobilier.

Le rachat de credit cautionné, pour les propriétaires

Si vous avez la chance d'être propriétaire ou accédant à la propriété, ne courez pas le risque de voir votre bien immobilier saisi à la suite d'un recours à la commission de surendettement. Votre situation financière n'est peut être pas si grave qu'elle en a l'air: un rachat de credit peut vous aider à remonter la pente en apportant à votre budget la bouffée d'oxygène dont il a si désespérément besoin. Si vous ne souhaitez pas hypothéquer votre bien, vous avez néanmoins la possibilité de bénéficier d'un rachat de credit cautionné: vous ne faites racheter que vos crédits à la consommation, quels qu'ils soient, et vous bénéficiez en plus d'une trésorerie qui vous permettra de disposer de liquidités, sans que la restructuration dépasse 122 000 € de crédits sur une durée maximale de 12 ans. Au delà de ce montant et de cette durée, il faudra assortir le rachat de credit d'une hypothèque sur votre bien.

Si vous êtes locataire, le rachat de credit avec caution

Si vous êtes dans une situation difficile, il existe une autre issue que celle de la commission de surendettement. En fonction de votre situation, Solution Crédit, votre courtier en rachat de credit, vous proposera de mettre en place une stratégie d'assainissement de vos finances qui permettra de transformer l'ensemble de vos dettes en un seul crédit, donc une mensualité unique et d'un montant bien moindre que la somme des crédits que vous avez à rembourser actuellement. Si vous êtes locataire et que vous pouvez demander à vos parents (votre père et/ou votre mère) d'apporter leur bien immobilier en caution hypothécaire, n'hésitez pas car le cautionnement est une solution très intéressante – tout au moins si l'ensemble de vos crédits à racheter représente une somme importante (+ ou – 80 000 €). Avec l'accord de vos parents et celui de vos co-héritiers (vos frères et/ou vos sœurs), vous pourrez ainsi bénéficier d'un rachat de credit à taux fixe qui vous permettra de sortir définitivement d'une situation de surendettement.

Le rachat de credit ne résout pas toutes les situations

Si votre situation financière se détériore, il ne faut surtout pas attendre que vous soyez asphyxiés par les dettes pour prendre contact avec un professionnel qualifié – courtier en rachat de credit, conseiller bancaire, etc. Ces derniers pourront vous orienter et vous conseiller sur les démarches et sur les formalités à accomplir. En fait, nous ne voulons surtout pas que le rachat de credit soit considéré comme la parfaite bouée de sauvetage, car ce n'est pas le cas. Certaines situations de surendettement vont bien au delà des possibilités du rachat de credit malgré les annonces de certaines publicités peu scrupuleuses.

Les limites du rachat de credit

Sachez que ne sont pas recevables les demandes provenant d'emprunteurs qui font déjà l'objet d'une interdiction bancaire pour émission de chèque(s) sans provision ou qui ont déjà saisi la commission départementale de surendettement, de même que les personnes qui sont inscrites au Ficher national des incidents de remboursement des crédit aux particuliers, géré par la Banque de France. Enfin, selon votre situation financière, une opération de rachat de credit ne sera pas intéressante pour vous. En règle générale, et pour un rachat de credit à la consommation, il vous suffit pour vous en rendre compte d'additionner tous les capitaux dus et de les diviser par le nombre de mensualités sur douze ans (la durée maximale d'un rachat de credit à la consommation), si le montant dépasse 30% de vos revenus, il est généralement du devoir du professionnel de vous orienter vers la commission de surendettement. Prenez contact avec l'un de nos conseillers pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une offre de rachat de credit.

Surendettement et La loi Neiertz

C'est la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui institue les règles relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Le surendettement, c'est l'inaptitude pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un service de crédit. La Banque de France évalue à 471.000 le nombre de ménages surendettés en 2002, en 2006 le chiffre était de 700 000, en 2007, ce sont 750 000 procédures de dossier de surendettement qui ont été engagées, Le surendettement est dans la plus part des cas lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce est majoritaire et représente 64% des dossiers déposées en commission de surendettement.

En ce qui concerne le surendettement actif :

• Trop de crédits : 60 %

• Mauvaise gestion de son argent : 7 %

• Poste logement trop élevé : 33%

En ce qui concerne le surendettement passif :

• Chômage : 64%

• Divorce, séparation, décès : 24%

• Maladie, accident : 12%

La loi de réhabilitation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel. Il est institué une action de règlement amiable destinée, par l'élaboration d'un plan approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Des mesures peuvent être prescrites au débiteur pour faciliter ou garantir le paiement de la dette. Il existe une commission dans chaque département. La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes.

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Stéphane Munnier - Elecinfo http://immobilier.mes-secrets.com Source : -->http://contenu-gratuit.com/

Surendettement : coordonnées de la Banque de France

0 811 901 801 - Numéro d'appel unique pour répondre aux questions concernant la réglementation bancaire et le crédit, le surendettement et les fichiers d'incidents de paiement

La Banque de France met en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
Ce service de la Banque de France permet aux particuliers, en appelant le numéro ci-dessous, d'obtenir des informations à caractère général sur :
- les opérations et pratiques bancaires (principales règles relatives aux comptes bancaires, aux opérations de crédit, aux moyens de paiement tels que chèques, cartes bancaires, virements, …),
- les fichiers d'incidents de paiement (interdictions d'émettre des chèques, incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers, chèques perdus ou volés),
- le droit au compte,
- la procédure de traitement du surendettement. Après une phase de lancement sur quatre régions, la Banque de France étend ce dispositif à l'ensemble des régions.

Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h au : 0 811 901 801 (prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine)


Banque de France
Direction de la Communication
Service de Presse
48, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
Tél : 01 42 92 39 00 - Télécopie : 01 42 60 36 82

Liste des Banques de France

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NOM et ADRESSE TELEPHONE
ABBEVILLE Sous-préfecture 19 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE Mardi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 AMIENS CEDEX 1 57 rue de la République BP 0902 80009 • 03 22 82 28 00
AIX-EN -PROVENCE Sous-préfecture 24 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h00 à 15h45 MARSEILLE CEDEX 6 1 Place Estrangin Pastré BP 91 13254 • 04 91 04 10 10
ALÈS CEDEX Sous-préfecture bd Louis Blanc 30100 ALÈS Mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30 et de 12h45 à 15h30 NÎMES CEDEX 1 2 square du 11 Novembre 1918 30040 • 04 66 76 82 00
ANNONAY Maison des Services publics Place de la Liberté 07100 ANNONAY Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 PRIVAS CEDEX 4 bld de Vernon BP 227 07002 • 04 75 66 15 00


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NOM et ADRESSE TELEPHONE
ARCACHON Maison des associations 51 cours Tartas 33120 ARCACHON Jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 BORDEAUX CEDEX 13 et 15 rue Esprit des Lois CS 80001 33001 • 05 56 00 14 14
ARGENTEUIL Hôtel de ville 12 -14 boulevard Léon Feix 95100 ARGENTEUIL Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CERGY-PONTOISE CEDEX Immeuble Le Montaigne 6 boulevard de l'Oise 95034 • 01 34 41 58 00
ARLES Maison de la Justice et du Droit Quartier Griffeuille 16 rue du président Kennedy 13200 ARLES Mardi et jeudi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 MARSEILLE CEDEX 6 1 Place Estrangin Pastré BP 91 13254 • 04 91 04 10 10
ARMENTIÈRES Caisse d'allocation familiale 8 rue des Nieulles 59280 ARMENTIÈRES Mardi de 9h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 LILLE CEDEX 75 rue Royale -BP 587 59023 • 03 20 40 47 47
ASNIÈRES Centre communal d'Action sociale 16 place de l'Hôtel de Ville 92600 ASNIERES Mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 NANTERRE 167 à 177 avenue Joliot Curie 92013 • 01 41 37 18 30
AUTUN Centre social Saint-Jean 22 rue Naudin 71400 AUTUN Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 CHALON-SUR-SAÔNE 13 rue de la Banque BP 193 71105 • 03 85 42 50 20
BEAUMONT-SUR-OISE Hôtel des services 16 rue Nationale 95260 BEAUMONT-SUR-OISE Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CERGY-PONTOISE CEDEX Immeuble Le Montaigne 6 boulevard de l'Oise 95034 • 01 34 41 58 00
BEAUNE Caisse primaire d'assurance maladie Boulevard Saint Jacques 21200 BEAUNE Mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 DIJON CEDEX 2-4 place de la Banque BP 126 21004 • 03 80 50 41 41


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NOM et ADRESSE TELEPHONE
BERGERAC Trésor Public 1 cours Alsace Lorraine 24100 BERGERAC Mardi et jeudi de 9h00 à 11h50 et de 13h00 à 16h00 PÉRIGUEUX CEDEX 1 place du Président F. Roosevelt BP 3081 24003 • 05 53 03 30 30
BERNAY Sous-préfecture 3 rue de la sous-préfecture 27300 BERNAY Mardi de 9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30 ÉVREUX CEDEX 26 rue Victor Hugo BP 384 27003 � 02 32 38 85 00
BÉTHUNE Sous-préfecture 181 rue Gambetta 62400 BÉTHUNE Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00 LENS CEDEX 5 rue de la Paix BP 139 62303 • 03 21 79 44 55
BOULOGNE-BILLANCOURT Sous-préfecture 82 rue de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Lundi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 MONTROUGE CEDEX 51 avenue Aristide Briand BP 353 92541 • 01 46 12 80 00
BRIEY Chambre des métiers 12 avenue du Roi de Rome 54150 BRIEY Mardi de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 NANCY CEDEX 2 rue Chanzy CS 31705 54017 • 03 83 34 37 00
BRIVE-LA-GAILLARDE Espace familles -CAF 18 rue Louis Latrade 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 TULLE CEDEX 1 place du docteur Maschat BP 1 19001 • 05 55 29 92 29
CALAIS Sous-préfecture 9 esplanade Jacques Vendroux 62100 CALAIS Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX 1 place d'Angleterre -BP 40 62327 • 03 21 99 59 59
CAMBRAI Annexe de la Sous-préfecture 1 rue Saint Lazare 59400 CAMBRAI Lundi et mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 VALENCIENNES CEDEX 12 bd Froissart BP 337 59304 • 03 27 28 05 60


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CANNES Place des Orangers, BT A2 impair 39 rue des Suisses 06400 CANNES Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 NICE CEDEX 1 14 avenue Félix Faure BP 1339 06006 • 04 93 13 54 00
CARPENTRAS Maison du Département 111 boulevard Albin Durand 84200 CARPENTRAS Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 AVIGNON CEDEX 9 Place de l'Horloge BP 70921 84091 � 04 90 80 43 00
COGNAC Sous-préfecture place du Général de Gaulle 16100 COGNAC Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ANGOULÊME CEDEX 1 rue du Général Leclerc 16021 • 05 45 97 60 00
DAX Hôpital thermal 1 rue Labadie 40107 DAX CEDEX Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vendredi de 9h00 à 12h00 MONT-DE-MARSAN 11 rue Henri Duparc BP 119 40002 • 05 58 05 71 71
DINAN Sous-préfecture 17 rue Michel 22100 DINAN Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13H15 à 16h15 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 11 rue de la Gare BP 310 22003 � 02 96 62 68 00
DRAGUIGNAN Mutualité sociale agricole du Var 143 rue Jean Aicard 83300 DRAGUIGNAN Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 TOULON CEDEX 122 avenue Vauban -BP 426 83055 � 04 94 09 54 00
DREUX Site OPAC de Dreux 7 rue Henri Dunant 28100 DREUX Jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 CHARTRES CEDEX 32 rue du Docteur Maunoury BP 10049 28023 • 02 37 91 59 03
ÉPERNAY Sous-préfecture 1 rue Eugène Mercier 51200 ÉPERNAY Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 34 rue Pasteur BP 510 51006 • 03 26 66 71 00




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ÉTAMPES Sous-préfecture 4 rue Van Loo 91150 ÉTAMPES Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ÉVRY CEDEX 23 rue des Mazières BP 45 91002 • 01 69 36 56 00
FLERS DE L'ORNE Mairie de Flers avenue du Château 61100 FLERS Mercredi de 9h45 à 12h15 et 13h30 à 17h00 ALENÇON CEDEX 1 rue du Docteur Becquembois BP 10 61001 • 02 33 82 58 58
FONTAINEBLEAU OPAC 2 rue Gambetta 77210 AVON Jeudi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 MELUN CEDEX 24 rue Saint Ambroise BP 70 77002 • 01 64 87 67 00
FONTENAY-LE-COMTE Sous-préfecture 16 et 18 quai Victor Hugo 85200 FONTENAY-LE-COMTE Mardi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 54 bld Aristide Briand BP 25 85001 • 02 51 24 24 24
FOUGÈRES Sous-préfecture 9 avenue F. Mitterrand 35300 FOUGÈRES Mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 RENNES CEDEX 25 rue de la Visitation -CS 56431 35064 • 02 99 25 12 12
GRANVILLE L'AGORA Centre Social 361 rue St Nicolas 50400 GRANVILLE Vendredi de 9h15 à 12h30 et de 13h15 à 16h00 SAINT-LÔ CEDEX 5 rue Jean Dubois 50009 • 02 33 75 63 30
HAGUENAU Sous-préfecture 2 rue des sœurs 67500 HAGUENAU Jeudi de 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h00 STRASBOURG CEDEX 3 place Broglie BP 20410 67002 • 03 88 52 28 40
HYÈRES Centre Olbia, bât. B 4 rue du soldat Bellon 83412 HYÈRES Mardi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 TOULON CEDEX 122 avenue Vauban -BP 426 83055 • 04 94 09 54 00


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IVRY-SUR-SEINE Centre administratif Marcel Cachin 7 place Marcel Cachin 94200 IVRY-sur-SEINE Du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 CRÉTEIL CEDEX 4 place Salvador Allende 94010 • 01 45 13 51 51
LES SABLES D'OLONNE Mairie -Point info famille 21 place Poilu de France 85100 LES SABLES D'OLONNE Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 54 boulevard Aristide Briand BP 25 85001 • 02 51 24 24 24
LEVALLOIS Espaces permanences 1 avenue du général de Gaulle 92300 LEVALLOIS-PERRET Jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 NANTERRE 167 à 177 avenue Joliot Curie 92013 � 01 41 37 18 30
LIBOURNE Les Berges de l'Isle 189 avenue Foch 33500 LIBOURNE Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 BORDEAUX CEDEX 13-15 rue Esprit des Lois CS 80001 33001 • 05 56 00 14 14
LISIEUX CCI du Pays d'Auge 100 avenue Guillaume le Conquérant 14100 LISIEUX mardi et jeudi de 9H00 à 12H00 et 14h00 à 17h00 CAEN CEDEX 9 14 avenue de Verdun 14051 • 02 31 38 33 00
LONGWY Mairie de Longwy Haut 1 place de l'Hôtel de Ville 54400 LONGWY Lundi et jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 NANCY CEDEX 2 rue Chanzy CS 31705 54017 • 03 83 34 37 00
LORIENT Caisse d'allocations familiales 17 rue Waldeck Rousseau 56100 LORIENT Lundi, mardi mercredi et jeudi de 9h15 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 VANNES CEDEX 55 avenue Victor Hugo BP 4 56001 • 02 97 54 43 34
LUNÉVILLE Centre administratif de Lunéville 12 bis rue des Bosquets 54300 LUNÉVILLE Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 NANCY CEDEX 2 rue Chanzy CS 31705 54017 • 03 83 34 37 00


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MANTES-LA-JOLIE Sous-préfecture 18 rue de Lorraine 78200 MANTES-LA-JOLIE Mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 15h45 VERSAILLES CEDEX 50 boulevard de la Reine BP 483 78004 • 01 39 24 55 49
MARMANDE Sous-préfecture 93 rue de la Libération 47207 MARMANDE Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 AGEN CEDEX 9 35 boulevard de la République 47916 � • 05 53 69 54 54
MEAUX Cité administrative Trésor public -Recette des finances 15 place de l'Europe -2ème étage 77100 MEAUX Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 2bis avenue Pierre Mendès France BP 121 77315 NOISIEL • 01 64 80 28 00
MILLAU Centre communal d'Action sociale -2ème étage 70 place des Consuls 12100 MILLAU Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h15 RODEZ CEDEX 9 13 boulevard François Fabié BP 3301 12033 • 05 65 73 38 00
MONTARGIS Sous-préfecture 22-24 bd Paul Baudin 45207 MONTARGIS Mardi et mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 ORLÉANS CEDEX 1 30 rue de la République BP 1657 45006 • 02 38 77 78 78
MONTBÉLIARD Centre communal d'Action sociale 11 rue Maurice RAVEL 25200 MONTBÉLIARD Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 BESANÇON CEDEX 19 rue de la Préfecture BP 315 25044 • 03 81 65 21 21
MONTÉLIMAR Maison des Services Publics 1 avenue Saint-Martin Service de la Vie Associative 3°étage, aile Sud, bureau S312 26200 MONTÉLIMAR Mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 VALENCE CEDEX 13 boulevard Bancel BP 1021 26010 • 04 75 79 73 73


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MONTLUÇON Trésor public 4 quai Louis Blanc 03100 MONTLUÇON Mercredi et jeudi : de 9h45 à 11h45 et de 13h00 à 16h00 MOULINS CEDEX 10 avenue de la République BP 429 03004 • 04 70 48 10 70
MORLAIX Sous-préfecture 4 rue Jean Yves Guillard 29600 Morlaix Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h15 BREST CEDEX 1 39 rue du Château CS 71928 29219 • 02 98 43 07 07
NARBONNE Maison des Services Mairie de Narbonne Saint-Jean Saint-Pierre 1 avenue de la Naïade 11100 NARBONNE Lundi, mardi et vendredi de 9h15 à 12h15 et de 13h00 à 16h00 CARCASSONNE CEDEX 9 5 rue Jean Bringer 11803 • 04 68 11 40 50
ORANGE Maison du département 1 rond-point de l'Arc de Triomphe 84100 ORANGE Mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 AVIGNON CEDEX 9 Place de l'Horloge BP 70921 84091 • 04 90 80 43 00
OYONNAX Centre social Jules Michelet 15 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX Mardi de 9h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 BOURG-EN-BRESSE CEDEX 15 avenue Alphonse Baudin BP 1 01001 • 04 74 32 77 70
PONTARLIER Centre communal d'action sociale Complexe des capucins, 7 rue Rognon 25300 PONTARLIER Mercredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 BESANÇON CEDEX 19 rue de la Préfecture 25044 • 03 81 65 21 21
PONTIVY Sous-préfecture place Aristide Briand 56300 PONTIVY Mardi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 VANNES CEDEX 55 avenue Victor Hugo BP 4 56001 • 02 97 54 43 34


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ROCHEFORT-SUR-MER Maison de l'emploi Parc des Fourriers 1 avenue Maurice Chupin 17300 ROCHEFORT Mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 LA ROCHELLE CEDEX 1 22 rue Réaumur 17025 • 05 46 51 48 00
ROMANS Centre communal d'Action sociale 44 rue Palestro 26100 ROMANS-SUR-ISÉRE Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 VALENCE CEDEX 13 boulevard Bancel BP 1021 26010 • 04 75 79 73 73
ROUBAIX-TOURCOING Centre communal d'Action sociale 9-11 rue Pellart 59100 ROUBAIX Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Vendredi de 8h30 à 11h30 LILLE CEDEX 75 rue Royale BP 587 59023 • 03 20 40 47 47
SAINT-CLAUDE Centre médico-social 14 rue Rosset 39200 SAINT-CLAUDE Vendredi de 13h30 à 16h30 LONS-LE-SAUNIER CEDEX 16 rue Rouget de Lisle BP 457 39006 • 03 84 87 21 50
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Maison de la solidarité Robert Bernard 26 rue d'Amérique 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Mardi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 REMIREMONT CEDEX 76 bis boulevard Thiers BP 208 88211 • 03 29 22 12 30
SAINTES Hôtel de ville Square André Maudet 17100 SAINTES Jeudi de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 LA ROCHELLE CEDEX 22 rue Réaumur 17025 • 05 46 51 48 00
SAINT-GAUDENS Maison de la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois 4 rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 TOULOUSE CEDEX 6 4 rue Deville -BP 90103 31001 • 05 61 61 35 35
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Sous-préfecture 1 rue du Panorama -aile"A"/Saint-Léger 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Lundi, jeudi de 8h45 à 11h45 et de 12h45 à 15h45 VERSAILLES CEDEX 50 boulevard de la Reine BP 483 78004 • 01 39 24 55 49


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SAINT-MALO Caisse d'allocations familiales 63 rue de la Marne 35400 SAINT-MALO Mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h15 à 16h15 RENNES CEDEX 25 rue de la Visitation CS 56431 35064 • 02 99 25 12 12
SAINT-NAZAIRE Conseil Général 215 boulevard Laënnec 44605 SAINT-NAZAIRE Lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 NANTES CEDEX 1 14 rue La Fayette -BP 20725 44007 � • 02 40 12 53 53
SAINT-OMER Cité Administrative 3 Rue du Saint-Sépulcre 62500 SAINT-OMER Mardi, vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX 1 place d'Angleterre BP 40 62327 • 03 21 99 59 59
SALON-ÉTANG DE BERRE Maison de la justice et du droit Place Passelaigue 13300 SALON DE PROVENCE Lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 MARSEILLE CEDEX 6 Place Estrangin Pastré BP 91 13254 • 04 91 04 10 10
SAUMUR Sous-préfecture 33 rue Beaurepaire 49400 SAUMUR Mardi et jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h00 ANGERS CEDEX 1 13 place Pierre Mendès France BP 74102 49041 • 02 41 24 25 00
SÉLESTAT Sous-préfecture 4 allée de la 1ère Armée 67600 SELESTAT Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 STRASBOURG CEDEX 3 place Broglie BP 20410 67002 • 03 88 52 28 40
SENLIS Trésorerie de Senlis Municipale 68 rue de la République 60300 SENLIS Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 BEAUVAIS CEDEX 31 rue du docteur Gérard BP 90957 60009 • 03 44 06 36 66
SENS Sous-préfecture 4 rue du Général Leclerc 89100 SENS Lundi, jeudi de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 16h15 AUXERRE CEDEX 1 rue de la Banque BP 739 89007 • 03 86 51 87 00


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NOM et ADRESSE TELEPHONE
SÈTE Mairie 17 rue André Portes 34200 SÈTE Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 MONTPELLIER CEDEX 2 98 ter avenue de Lodève 34061 • 04 67 06 79 79
SOISSONS Sous-préfecture 2 rue Saint Jean 02200 SOISSONS Mardi et jeudi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 LAON CEDEX 18 rue JF Kennedy BP 551 02001 • 03 23 27 38 00
THIERS Sous-préfecture 26 rue de Barante 63300 THIERS Jeudi de 9h30 à 12h30 et 13h45 à 15h45 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 15 cours Sablon 63058 • 04 73 40 69 40
THIONVILLE Centre communal d'Action sociale 29 bld Jeanne d'Arc 57100 THIONVILLE Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 METZ CEDEX 1 12 avenue Robert Schuman BP 20450 57017 • 03 87 39 94 00
THONON-LES-BAINS Maison du département de Thonon Est 81 avenue d'Évian 74200 THONON-LES-BAINS Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 CLUSES CEDEX 2A avenue Charles Poncet BP 150 74303 • 04 50 98 28 48
VERDUN Sous-préfecture 1 place Saint Paul 55100 VERDUN Mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 BAR-LE-DUC CEDEX 20 boulevard Raymond Poincaré BP 70129 55003 • 03 29 45 16 22
VERNON Maison de la solidarité et du droit 93 rue Carnot 27200 VERNON Jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ÉVREUX CEDEX 26 rue Victor Hugo -BP 384 27003 • 02 32 38 85 00
VICHY Mairie Place de l'Hôtel de ville 03200 VICHY Mardi de 10h30 à 13h00 et de 13h45 à 16h45 Vendredi de 08h45 à 12h00 et 12h45 à 16h00 MOULINS CEDEX 10 avenue de la République BP 429 03004 • 04 70 48 10 70


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NOM et ADRESSE TELEPHONE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Maison du Rhône 9 boulevard Burdeau 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 LYON CEDEX 2 14 rue de la République 69268 • 04 72 41 25 25
VINCENNES Banque de France 19 rue de Montreuil 94300 VINCENNES Lundi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 CRÉTEIL CEDEX 4 place Salvador Allende 94010 • 01 45 13 51 51
VOIRON Centre social Charles Beraudier 6 avenue Jules Ravat 38500 VOIRON Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 GRENOBLE CEDEX 1 9 boulevard Edouard Rey BP197 38019 • 04 76 86 95 95