Surendettement et La loi Neiertz

C'est la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui institue les règles relatives à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Le surendettement, c'est l'inaptitude pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un service de crédit.

La Banque de France évalue à 471.000 le nombre de ménages surendettés en 2002, en 2006 le chiffre était de 700 000, en 2007, ce sont 750 000 procédures de dossier de surendettement qui ont été engagées, Le surendettement est dans la plus part des cas lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce est majoritaire et représente 64% des dossiers déposées en commission de surendettement. En ce qui concerne le surendettement actif :

• Trop de crédits : 60 %

• Mauvaise gestion de son argent : 7 %

• Poste logement trop élevé : 33% En ce qui concerne le surendettement passif :

• Chômage : 64%

• Divorce, séparation, décès : 24%

• Maladie, accident : 12% La loi de réhabilitation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

Il est institué une action de règlement amiable destinée, par l'élaboration d'un plan approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques.

Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Des mesures peuvent être prescrites au débiteur pour faciliter ou garantir le paiement de la dette. Il existe une commission dans chaque département.

La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes. http://immobilier.mes-secrets.com/ Stéphane Munnier - Elecinfo http://immobilier.mes-secrets.com Source : -->http://contenu-gratuit.com/

Le Surendettement des particuliers

Découvrez un site qui vous explique enfin comment déposer un dossier de surendettement avec toutes le chances pour que celui-ci soit accepté.

Le site qui vous explique tout sur le dossier Banque de France.

En d’autres termes, vous avez des charges fixes (loyer, EDF, assurance, téléphone, crédits, …) qui en les additionnant sont plus importantes que le total de vos revenus, et vous n’arrivez plus à faire face … J’ai vécu cet enfer, j’ai mal dormi, je n’arrivais plus à trouver de solution à tous ces problèmes d’argent et j’ai réussi à tout régler.

Aujourd’hui, j’aimerais vous faire profiter de mon expérience … Je vais vous montrer le dossier de surendettement en long, en large et en travers. Aujourd’hui, cette solution est devenue incontournable pour beaucoup d’entre nous . En effet, quand vous n’arrivez plus à boucler votre budget, que tout est fait pour vous destabiliser, quand les huissiers vous harcèlent constamment, il faut réagir.

Arrêtez de faire l’autruche, il existe une solution, mais elle fait encore peur ! Vous avez tord ! Il s’agit d’une solution claire et définitive . Et reconnue d’utilité publique, en ces temps de crise, où tout bascule … Sur ce nouveau site internet http://www.le-dossier-surendettement.fr/ , vous allez suivre pas à pas le dossier de surendettement , de chez vous, tranquillement et ainsi réfléchir à votre situation, faire le point, ouvrir les yeux et prendre une décision.

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Guy LINIER, Editeur Auteur Internet Actuellement animateur du site http://www.le-dossier-surendettement.fr/ Auteur de 2 livres : Le Guide du Surendettement et La Méthode pour Retrouver une Mémoire Exceptionnelle

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Le Surendettement

Voici un petit article très intéressant pour comprendre ce qu'est le "surendettement"'. Bon nombre de personnes ne savent pas encore comment se sortir de leur surendettement ! Il faut avant toute chose comprendre ce qu'est le surendettement. Cet article est très complet et vous permettra d'appréhender le surendettement autrement.

La situation de surendettement se caractérise par de sérieuses difficultés à rembourser ses dettes non professionnelles.

Le surendettement a beaucoup évolué depuis 1989 et la Loi Neiertz. D'origine bancaire au début des années 90, il est désormais la conséquence de la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.

Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et il en existe au moins une par département. La Banque de France assure leur secrétariat.

Leur mission est de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers en surendettement.La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour les cas de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.On comptait fin 2006 près de 695 000 ménages en situation de désendettement.

On distingue deux types de surendettement :

Le surendettement "passif " : suite à une baisse de revenus liés par exemple aux accidents de la vie, comme la perte d'emploi ou un divorce. Il représente 75% des dossiers déposés.

Le surendettement "actif" : suite à la contraction excessive de crédits, sans baisse de ressources. Il n'est à l'origine que de 15 % des dossiers (en baisse de près de 5 points par rapport à 2001), selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005.Personne n'est donc à l'abris de tomber en surendettement.

Source de l'article : http://www.en-surendettement.fr/

Crédits à volonté et Surendettement

Un fléau absolument incontournable de notre siècle, le surendettement des ménages. Trop de sociétés font des crédits à la consommation un peu trop à la va vite. Biensur le temps de faire le dossier de crédit on ne se pose pas trop de questions. Certes les premières mensualités interviennent environ à 3 mois ! Alors facile de faire un crédit non ?

On commence par faire un crédit, puis deux, puis trois et finalement on reprend un crédit pour payer les autres et la spirale du surendettement est là pour nous le montrer. La tentation est grande, une voiture, un meuble, des chaussures, des courses, bref maintenant tout se passe à crédit. 300 euros par ci puis 500 euros par là .......Le résultat est dramatique, le surendettement s'impose mais comment faire ensuite ?

En 2009, le nombre de dossiers de surendettement a cru de près de 15% et 86 % des foyers ayant déposé un dossier de surendettement sont passés par la case du crédit revolving, selon un communiqué de la Banque de France du 22 mars 2010.
Pourtant, rien n’est prévu par le projet de Madame Lagarde pour prévenir ces situations de surendettement ni contre les excès du crédit revolving.

A quoi sert-il alors que la Cour des comptes ait dénoncé avec force dans son rapport annuel rendu le 9 février, la politique de lutte contre le surendettement du gouvernement et formulé une série de recommandations très utiles ? ("Le surendettement à l’heure des comptes") A travers ce projet, on voit quels intérêts le Pouvoir actuel entend défendre au détriment de l’intérêt général !

"Le surendettement des ménages est un fléau qu'il ne faut surtout pas négliger. Bon nombre d'organismes font des crédits un peu à la va vite sans réellement se soucier des dégâts que ces crédits feront à plus long terme. Il serait bien grand temps de venir à une offre de crédit raisonnable et pensée non ?

La facilité d'ouvrir des comptes et des cartes de paiement comme les cartes cofinoga, 3suisses etc .... on ne s'en rend pas compte au départ et finalement on fini par vivre à crédit "

Solution à votre surendettement : Creditsoftly

Enfin un organisme simple et efficace pour faire racheter vos crédits

Le rachat crédit permet de regrouper ses crédit. Cela permet donc de n’avoir plus qu’une seule mensualité, réduite, et de faire baisser son taux d’endettement, tout en augmentant son pouvoir d’achat.

CreditSoftly, c’est un site Internet consacré au rachat credit.


Il présente les différents rachat de credit, que cela soit le regroupement de credit immobilier, ou bien le rachat credit a la consommation.

C’est une solution financière qui est accessible aux propriétaires ou accédant à la propriété, mais aussi aux locataires.Au programme sur le site, un lexique complet, des exemples chiffrés et des témoignages, des outils de calcul pour évaluer sa situation financière, et une demande de dossier en ligne, totalement gratuite et sans engagement.
l’adresse du site Internet CreditSoftly : http://www.rachat-credits-en-ligne.fr/

En effectuant un rachat de crédit vous avez toutes les chances de réduire votre endettement et ainsi d'éviter une commission de surendettement et tous les désagréments qu'un tel montage de dossier entraine.

Il est essentiel de se tourner vers des professionnels comme "CreditSoftly" ou "centralfinances" pour pouvoir trouver un crédit qui puisse s'adapter à vous comme il se doit.

Prendre le temps d'étudier son dossier est une chose importante. Le Surendettement guette bon nombre d'entre nous qui vivons tous ou presque à crédit. Avant d'entrer dans le modèle Américain prenons nos disposition pour limiter notre surendettement et ainsi souffler et vivre sereinement