La commission de surendettement : une alternative au rachat de crédit
Lorsque vous êtes surendetté, vous pouvez demander de souscrire un rachat de crédit auprès d’un établissement financier. Ce qui vous permettra de regrouper tous vos crédits en un seul prêt. Un taux d’intérêt plus avantageux et une durée de remboursement rallongée, vos mensualités diminueront de façon conséquente. Cependant, dans certains cas, le rachat de crédits n’est pas suffisant pour résoudre un problème de surendettement. Si vous vous trouvez dans ce genre d’impasse, sachez que vous pouvez toujours déclarer votre situation en déposant un dossier auprès de la commission de surendettement qui étudiera votre cas.
En effet, afin de mieux aider les emprunteurs particuliers dans leurs problèmes d’endettement excessif, des commissions de surendettement ont été mises en place depuis l’adoption de la loi Neiertz le 31 décembre 1989. Ces commissions dont le secrétariat est assuré par la Banque de France sont présentes dans chaque département. Toute personne physique de nationalité française sujette au problème d’endettement excessif a la possibilité de s’adresser à ces commissions pour trouver une issue à son problème. Seules les dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers sis en France sont prises en compte.
Comment la commission de surendettement pourrait-elle vous aider
La commission se compose de membres de diverses entités comme le préfet, le directeur départemental général, le représentant local de la Banque de France, un juriste, un conseiller en économie sociale et familiale,… Après avoir accusé réception de votre dossier de déclaration de surendettement, elle statue sur sa recevabilité sous obligation de confidentialité. Lorsque dans les 9 mois suivant la date de dépôt, votre dossier est estimé recevable, vos créanciers et vous en serez notifiés par lettre recommandée. Dès lors, elle se concertera avec vos créanciers pour trouver un plan à l’amiable, renforcé par quelques mesures spécifiques, destiné à redresser votre situation d’endettement.
Vos dettes pourront alors être étalées ou réduites et les poursuites à votre encontre pourront cesser. Si aucune entente n’a été possible entre la commission et les créanciers, vous serez notifié de l’échec des négociations. Vous pouvez adresser à la commission une autre demande dans un délai de 15 jours après la notification afin que celle-ci avance des solutions auprès de la justice. Si la justice est favorable aux solutions proposées, leur application devient obligatoire. Quelquefois, la commission peut également transmettre votre dossier au juge. Ce dernier décidera de la solution permettant de vous aider à vous en sortir. Dans tous les cas, dès le dépôt de votre dossier de déclaration de surendettement, toute autre souscription de crédit de votre part est proscrite.
