Le projet de loi de Christine Lagarde, en discussion à l’Assemblée depuis le 24 mars, vise certes à atténuer quelques défauts du crédit à la consommation mais c’est surtout un instrument de développement du crédit, facteur de surendettement. La question de la prévention du surendettement est une fois de plus complètement ignorée malgré les récents rappels de la Cour des comptes.
Dans son projet de loi soumis actuellement à l’Assemblée nationale, Madame Lagarde a prévu toute une batterie de mesures destinées à relancer le crédit. Certes, le texte prévoit quelques solutions destinées à remédier à quelques-uns des pires excès des crédits, mais il fait fi des alertes de la Cour des comptes et des associations de consommateurs en écartant les propositions véritablement efficaces et en négligeant la prévention des situations de surendettement.
Quelques mesures pour donner le change
- L’information des consommateurs : L’appellation unique "crédit renouvelable" (=crédit revolving) devra figurer en lieu et place d’appellations trompeuses comme "réserve d’argent" ou"compte disponible". Mais, c’est un peu comme si on décidait d’appeler désormais "fromage" des produits qui sont des fromages. Bref, on s’étonne que cela ne soit pas fait depuis longtemps déjà.
- L’allongement du délai de rétractation : il passerait de 7 à 14 jours. Mais là non plus, ce n’est pas une révolution et quelle efficacité réelle en attendre si l’effort de prévention n’est pas à l’ordre du jour ?
- Le contrôle de la publicité trop agressive.
Voilà, c’est à peu près tout. Il convient à présente d’examiner ce que le projet ne prévoit pas.
Des points négligés ou rejetés par le projet :
- Le taux d’usure, c’est-à-dire le taux d’intérêt maximum prévu par la loi, sera maintenu entre 14 % et 20 % (en fonction du montant de l’emprunt). Ce sont évidemment des taux injustifiables.
- L’ambiguïté trompeuse des cartes de fidélité : Beaucoup de clients entrent sans le savoir dans des dispositifs de crédits renouvelables en acceptant des cartes de fidélité qui sont, en fait, des portes grandes ouvertes vers le crédit. Le gouvernement n’entend pas dissiper cette ambiguïté. Et pourtant, les parlementaires de tous bords sont favorables à ce que l’on mette fin à cette pratique abusive. Et bien, non, ce ne sont décidément pas les élus de la Nation qui auront le dernier mot !
- Le fichier positif ne sera pas retenu et c’est tant mieux. Certains avaient proposé un fichier de plus pour recenser tous les Français qui font appel au crédit, qu’ils aient ou non des incidents de paiement ! Fort heureusement, cette idée n’est pas retenue ; elle serait une atteinte à la vie privée et aux libertés.
Mais l’ennui, c’est que le projet ne prévoit aucune solution de substitution, si ce n’est une "fiche de dialogue" bidon sur laquelle l’emprunteur est censé porter en toute bonne foi les informations sur sa situation réelle. Cette fiche de dialogue est supposée lutter contre les crédits aveugles, c’est-à-dire les prêts accordés sans vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Sauf que les établissements financiers ne seraient pas, semble-t-il, légalement tenus de consulter le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Bref il ne faut absolument pas entrer dans la spirale des crédits à la consommation dits "crédits faciles" pour éviter un surendettement trop important.
Faites une étude préalable avant de vous lancer dans un programme que vous regretterez certainement plus tard
La majeure partie de l'article a été trouvé sur un site très intéressant qui n'est autre que agoravox.fr
