Votre dossier est il reçu par la commission de surendettement ?

ca y est vous avez franchi le pas il y quelques jours ! Vous avez saisi la commission de surendettement pour enfin tenter de donner du souffle à votre budget. C'est donc une bonne chose de faite croyez le. Maintenant il faut que la commission de surendettement examine votre dossier en détails pour voir si votre demande de surendettement est recevable ou non. Une longue délibération s'annonce mais rassurez vous et patientez .... le verdict de la commission de surendettement va bientôt arriver

Ce texte a été également sorti de http://vosdroits.service-public.fr/F2900.xhtml

C'est un site très bien fait qui donne plein d'informations sur le thème du surendettement. Comment procéder à la saisine de la commission de surendettement, ou également comment procéder pour réunir tous les papiers nécessaires ....... La route est longue mais le bout du tunnel n'est peut être plus très loin

Principe de la commission de surendettement

Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement , qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.

La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.

Conditions de recevabilité pour que le dossier soit accepté :

le surendettement doit être réel,
le demandeur doit être considéré de bonne foi,
la demande, auprès de la commission, doit être signée,
le dossier doit être complet.

A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).
Notification de la recevabilité (ou non) du dossier
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.

La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Recours possible en cas de demande irrecevable
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.

En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.

Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).